Conditions générales de vente

La prestation est fournie par Bryan PALAIN SAINT AGATHE, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Infragentics, dont le siège est situé 12 rue Auguste Renoir, 69140 Rillieux-la-Pape.

SIRET : 949 006 738 00015. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Contact : contact@infragentics.com — 07 49 09 91 40.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande de la prestation « Vitrine Express ». Elles forment, avec le devis accepté, l'intégralité de l'accord entre les parties.

L'acceptation du devis emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions. Toute condition contraire émanant du client est inopposable au prestataire, sauf acceptation écrite expresse de ce dernier.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes conditions, les stipulations du devis prévalent.

La prestation comprend : la conception d'un site vitrine sur mesure, son adaptation aux écrans mobiles, tablettes et ordinateurs, la rédaction et la mise en forme des textes, l'intégration des photographies fournies par le client, un formulaire de contact fonctionnel, les boutons d'appel et d'itinéraire, l'affichage des horaires, de l'adresse et des réseaux sociaux, le paramétrage du nom de domaine, l'hébergement et le certificat HTTPS, la création ou la mise à jour de la fiche d'établissement Google, la mise en place des bases techniques permettant l'indexation du site par les moteurs de recherche, ainsi que deux séries de corrections après la mise en ligne.

Il est expressément convenu que la prestation ne comprend aucune mission d'optimisation du référencement naturel (SEO), de suivi de positionnement, ni de campagne publicitaire. Le prestataire ne garantit aucun rang, trafic ou volume de contacts.

Le périmètre exact et le prix figurent sur le devis. Toute demande excédant ce périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté par écrit avant réalisation.

La fiche d'établissement Google est créée ou mise à jour par le prestataire. Sa validation relève de Google seul et peut excéder le délai de livraison : ce délai n'est pas imputable au prestataire.

Le contrat est formé à la date de signature du devis par le client, accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Les prix sont exprimés en euros et en montants nets. Le prestataire relevant de la franchise en base de TVA, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est due ni récupérable au titre de la prestation.

Le prix est ferme et définitif pour le périmètre décrit au devis. Le règlement s'effectue en deux versements : cinquante pour cent (50 %) à la signature du devis, et cinquante pour cent (50 %) après validation du site par le client, préalablement à sa mise en ligne. Le solde est exigible sous sept (7) jours à compter de la présentation du site au client ; la mise en ligne intervient après son encaissement.

La somme versée à la signature constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : elle engage définitivement les deux parties, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance porte intérêt de plein droit au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

À défaut de paiement du solde à l'échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne ou de procéder au retrait temporaire du site jusqu'au complet règlement, sans que cette suspension ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du client.

Le site est livré dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Ce délai court à compter de la réception par le prestataire de l'intégralité des éléments nécessaires à la réalisation, et non de la signature du devis.

Tout retard du client dans la transmission de ces éléments proroge le délai de livraison à due concurrence, sans que le prestataire puisse en être tenu responsable.

Le client fournit l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation : textes, photographies, logo, informations pratiques et accès techniques éventuels.

Le client garantit détenir l'intégralité des droits d'usage et de reproduction sur les éléments qu'il transmet. Il garantit le prestataire contre tout recours de tiers fondé sur ces éléments, notamment en matière de droit d'auteur, de droit à l'image ou de droit des marques.

Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le client professionnel bénéficie du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants dès lors qu'il emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Dans ce cas, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à contact@infragentics.com ou par courrier postal au siège du prestataire. Un formulaire type de rétractation est annexé au devis ; son usage n'est pas obligatoire.

La prestation étant livrée en quarante-huit heures, son exécution commence nécessairement avant l'expiration du délai de rétractation. Le devis comporte à cet effet une demande expresse de démarrage immédiat, au sens des articles L221-25 et L221-28 du Code de la consommation, par laquelle le client sollicite l'exécution avant la fin du délai et reconnaît que son droit de rétractation prend fin à la livraison du site. Cette mention est facultative : à défaut, l'exécution débute à l'issue du délai de quatorze jours.

Lorsque le client a formulé cette demande expresse et exerce néanmoins son droit de rétractation en cours d'exécution, il verse au prestataire un montant proportionnel à la prestation fournie à la date de communication de sa décision. Les parties conviennent du barème suivant, appliqué au prix total : aucun travail engagé, 0 % ; brief réalisé, éléments collectés et arborescence validée, 25 % ; première version présentée au client, 70 %.

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée — le site achevé et mis en ligne — avant la fin du délai de quatorze jours, dès lors que cette exécution a commencé sur demande expresse et préalable du client, et que celui-ci a reconnu la perte de son droit.

En cas de rétractation, le prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel dû au titre de l'exécution réalisée.

Le client demeure propriétaire des contenus qu'il fournit.

La propriété du site livré, de son code et de son nom de domaine n'est transférée au client qu'au paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le prestataire conserve la pleine propriété des livrables et peut en refuser ou en suspendre l'exploitation.

Le prestataire se réserve le droit de citer la réalisation et de la reproduire à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du client.

L'hébergement et le certificat de sécurité sont inclus pour la première année. Les conditions de reconduction sont précisées au devis.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en demeure le titulaire. Le prestataire agit à ce titre en qualité de simple mandataire technique.

La prestation de base peut être complétée par des modules, chiffrés séparément au devis : réservation en ligne, demande de devis qualifiée, rappel immédiat, affichage d'avis, inscription à une lettre d'information, carte ou menu en ligne, galerie, agenda, page supplémentaire, seconde langue. Un module non mentionné au devis n'est pas dû.

Certains modules reposent sur des services fournis par des tiers. Le client souscrit lui-même l'abonnement correspondant, en son nom propre : le prestataire n'intervient qu'au titre de l'intégration technique. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, de l'évolution tarifaire, de la modification technique ou de la cessation d'activité de ces services tiers.

La remise en conformité d'un module rendue nécessaire par l'évolution d'un service tiers constitue une prestation nouvelle, faisant l'objet d'un devis distinct.

L'actualisation des contenus après la livraison — notamment carte, menu, agenda, galerie ou seconde langue — n'est pas comprise dans le prix du module et fait l'objet d'une facturation séparée.

Lorsqu'un module recueille des données personnelles auprès des visiteurs du site du client, ce dernier acquiert la qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679. Le prestataire met en place les mentions d'information correspondantes ; il appartient au client de veiller au respect de ses propres obligations, notamment quant à l'usage ultérieur des données collectées.

Sont expressément exclus du périmètre : tout dispositif de paiement en ligne, de panier d'achat, de commande payante, de réservation avec versement d'un acompte, ainsi que tout espace client authentifié. Ces fonctionnalités relèvent d'un projet distinct et ne peuvent être commandées au titre des présentes.

Le prestataire garantit la conformité du site au périmètre décrit au devis et son bon fonctionnement sur les versions récentes des navigateurs courants.

Deux séries de corrections sont incluses dans les trente (30) jours suivant la mise en ligne. Au-delà, toute intervention fait l'objet d'un devis distinct.

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d'une modification opérée par le client ou un tiers, ni d'une défaillance des services d'hébergement ou de nom de domaine fournis par des prestataires externes.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total effectivement payé par le client au titre de la prestation.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des performances commerciales du site, du positionnement dans les moteurs de recherche, ni des décisions et délais de services tiers, notamment Google. Sont notamment exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de défaillance des réseaux de communication ou des fournisseurs tiers.

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées à l'occasion du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord de l'autre partie, pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne fait pas obstacle au droit du prestataire de citer la réalisation à titre de référence, dans les conditions de l'article 9.

Lorsque le client confie au prestataire des accès ou identifiants à des comptes ou services tiers (notamment fiche Google, plateformes de livraison, réseaux sociaux, hébergement ou nom de domaine), le prestataire s'engage à ne les utiliser que pour les besoins de la mission, à ne pas les divulguer, à ne pas les conserver au-delà de ce qui est nécessaire à son exécution, et à en cesser tout usage à l'achèvement de la prestation. Il est recommandé au client de modifier ses mots de passe après la livraison.

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Lorsque le site livré collecte des données auprès des visiteurs du client, ce dernier agit en qualité de responsable de traitement et lui appartient d'assurer sa propre conformité.

Si l'une des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine force et le contrat serait interprété comme si la clause litigieuse n'y avait jamais figuré.

Le contrat ne peut être cédé par le client sans l'accord écrit préalable du prestataire. Le prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie de la prestation, tout en demeurant responsable envers le client.

Les présentes conditions, le devis accepté et ses annexes expriment l'intégralité de l'accord des parties et prévalent sur tout échange ou document antérieur.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

La prestation étant destinée à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.